Proposition de loi nº 3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
N° 3661 rectifié
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2020.
Une Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale est en cours d’examen.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi rassemble différentes dispositions visant à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d’espèces sauvages, tout en améliorant les conditions de leur détention.
Nos sociétés ont graduellement reconnu dans les animaux des êtres doués d’intelligence et de sensibilité. En France, le code rural et de la pêche maritime reconnait dès 1976 l’animal comme un être sensible, qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. En 2015, la notion est étendue au code civil, qui reconnait aux animaux la qualité « d’êtres vivants doués de sensibilité ». Cette reconnaissance garantit un certain nombre de droits aux animaux, et impose à leurs propriétaires un certain nombre d’obligations à leur égard.
Cette prise de conscience n’est pas un phénomène nouveau. « Concernant la partie des créatures qui est vivante, bien que dépourvue de raison, un traitement violent et en même temps cruel des animaux est […] intimement opposé au devoir de l’homme envers lui‑même, parce qu’ainsi la sympathie à l’égard de leurs souffrances se trouve émoussée en l’homme et que cela affaiblit et peu à peu anéantit une disposition naturelle très profitable à la moralité dans la relation avec les autres hommes » écrivait ainsi Emmanuel Kant dans son ouvrage Doctrine de la vertu en 1797.
La question de la condition animale se pose avec d’autant plus d’acuité aujourd’hui, celle‑ci étant devenue une préoccupation majeure de nombre de nos concitoyens. Ce sont ainsi les deux tiers des Français qui sont favorables à l’amélioration de la condition animale. De même, 84 % des Français sont favorables à l’obligation de stérilisation des chats errants avec une participation financière des municipalités et 73 % des Français sont favorables à ce que les pouvoirs publics accompagnent dès à présent les professionnels du cirque vers des spectacles sans animaux sauvages.
Les attentes des Français sont donc fortes en ce domaine, et il nous faut aujourd’hui aller plus loin en matière de protection animale. La France est le pays d’Europe détenant le record d’abandons d’animaux domestiques, il apparait donc essentiel de lutter contre ce phénomène, tout en renforçant les sanctions en cas de maltraitance animale. L’exploitation commerciale des animaux appartenant à des espèces sauvages, ainsi que l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure, sont également des pratiques que l’opinion publique ne soutient plus aujourd’hui.
Nous entendons, à travers cette proposition de loi, répondre aux aspirations de nos concitoyens, en introduisant dans le droit français de nouvelles dispositions visant à relever le seuil actuel de la protection animale.
